Pourquoi ce dossier mérite votre attention

La délibération n° 16 inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 21 mai 2026 propose, à première vue, une bonne nouvelle pour les Noiséens : la durée du stationnement gratuit en zone rouge (hyper-centre) passera de 15 à 30 minutes à compter du 1er septembre 2026. Soit une gratuité doublée, présentée par la majorité comme un soutien aux commerçants et un service rendu aux usagers de passage chez le médecin, à la pharmacie ou au pressing.

Notre association SENTINELLE DUARTÉ ne combattra pas le principe de cette mesure. Nous ne sommes pas dans une opposition de posture : quand une décision va dans le bon sens, nous le disons. Mais quand le dossier qui la porte est bâclé, nous le disons aussi.

Et là, le dossier est bâclé. Cinq problèmes graves méritent d’être portés à la connaissance des Noiséens, parce qu’ils touchent à la qualité du travail municipal, à la sécurité juridique des usagers, et à la transparence dans la gestion d’un service public local.

Un service public devenu illisible

Reprenons la chronologie, telle qu’elle figure dans les visas mêmes de la délibération soumise au vote :

Avril 2024 — délibération n° 24_04_12 instituant le service de stationnement payant réglementé.
Septembre 2024 — délibération n° 24_09_11 modifiant l’abonnement riverains et la redevance.
Décembre 2024 — délibération n° 24_12_25 portant nouvelle évolution du dispositif.
Mars 2025 — délibération n° 25_03_26 procédant à un « ajustement du dispositif de stationnement réglementé payant ».
Mai 2026 — la présente délibération n° 16, qui revient encore une fois sur la grille tarifaire.

Cinq grilles tarifaires différentes en moins de deux ans pour le stationnement de notre hyper-centre. À ce rythme, plus aucun Noiséen ne sait combien il doit payer quand il se gare en bas de chez lui.

Ce que dit la jurisprudence

Le Conseil d’État a consacré le principe de sécurité juridique comme principe général du droit dans son arrêt d’Assemblée KPMG du 24 mars 2006 (n° 288460). Ce principe impose à l’autorité réglementaire de garantir la prévisibilité des règles applicables et, le cas échéant, d’édicter des mesures transitoires pour ne pas porter atteinte aux situations en cours.

Bricoler en permanence un service public local, sans bilan préalable et sans cadre transitoire, ce n’est ni sérieux, ni respectueux des usagers. C’est même juridiquement contestable.

Voter à l’aveugle, faute de données

La délibération invoque deux justifications : la « rotation rapide des véhicules » et le « soutien à l’activité économique locale ». Très bien. Mais alors les conseillers municipaux étaient en droit d’attendre quelques réponses minimales.

Combien de places en zone rouge ? Le rapport ne le dit pas.
Quel est le taux d’occupation moyen actuel ? Pas davantage.
Quelle est la durée moyenne de stationnement constatée par les horodateurs ? Silence.
Combien d’usagers paient aujourd’hui le palier « 30 minutes = 1 € » qui va disparaître ? Aucune indication.
Quelle est la perte de recettes prévisionnelle pour 2026 et 2027 ? Information absente.
Quel coût pour adapter les horodateurs et la signalétique ? Pas un mot.

Les conseillers municipaux sont donc invités à voter à l’aveugle, sans la moindre étude d’impact, sur une mesure qui touche directement aux recettes du budget communal. C’est une atteinte au principe de sincérité budgétaire prévu à l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales.

Une note de synthèse insuffisante

L’article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT impose qu’une note de synthèse explicative sur les affaires soumises à délibération soit adressée aux conseillers. La jurisprudence administrative considère qu’une note insuffisante peut entacher la délibération d’illégalité lorsque l’insuffisance a privé les conseillers d’une information utile à leur vote (Conseil d’État, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327).

Lisez bien la nouvelle grille

Voici ce que prévoit la grille à compter du 1er septembre 2026 :

Jusqu’à 30 minutes : gratuit.
À 45 minutes : 1,50 €.
À 1 heure : 2 €.
À 1 h 15 : 2,50 €.
À 1 h 30 : 3 €.
À 1 h 45 : 3,50 €.
À 2 heures : 4 €.

Vous voyez le problème ? Un automobiliste qui dépasse d’une seule minute la durée gratuite passe instantanément de 0 € à 1,50 €. Soit un saut de 1,50 € sur 15 minutes, alors que tous les autres incréments de la grille sont de 50 centimes par tranche de 15 minutes.

Une mécanique à amendes

Concrètement, l’automobiliste qui stationnera 31 minutes paiera plus cher que celui qui stationnait 45 minutes sous l’ancienne grille. Et comme il n’aura pas vu venir le saut, il prendra purement et simplement un Forfait Post-Stationnement à 35 €.

La majorité présente cette délibération comme une mesure de gratuité. Elle vend en réalité une machine à FPS pour qui dépasse de quelques minutes. La question mérite d’être posée publiquement : est-ce un effet voulu pour compenser la baisse de recettes, ou simplement un effet collatéral d’un dossier bâclé ?

Une règle de calcul précise, ignorée par la délibération

La grille tarifaire de référence baisse. Mais le Forfait Post-Stationnement reste fixé à 35 €, minoré à 17 € en cas de paiement sous sept jours. Aucune réinterrogation, aucun calcul, aucune justification dans le rapport soumis aux conseillers. Or le FPS n’est pas un montant que la commune peut fixer librement : il est encadré par une règle de plafonnement légal.

L’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales dispose que le montant du FPS « ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée ». Cette règle a été réaffirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, et figure expressément dans la documentation officielle de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Autrement dit : le FPS ne représente pas une amende répressive, mais la redevance due pour la durée maximale autorisée que l’usager aurait dû régler au départ.

Le calcul que la majorité n’a pas fait

Appliquons cette règle à la nouvelle grille de zone rouge soumise au vote :

— durée maximale de stationnement autorisée en zone rouge : 2 heures (sauf à ce que la délibération initiale n° 24_04_12 ait fixé une autre durée, auquel cas la majorité devra la produire en séance) ;
— redevance due pour cette durée maximale dans la nouvelle grille : 4 €.

Plafond légal du FPS en zone rouge à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 : 4 €.
Montant actuel du FPS maintenu par la délibération : 35 €.

Le FPS proposé est donc, en l’état du dossier, plus de huit fois supérieur au plafond résultant de l’article L. 2333-87 du CGCT. Soit la durée maximale autorisée en zone rouge est en réalité plus longue que celle qui ressort de la grille — et il appartient alors à la majorité de la documenter publiquement —, soit le FPS à 35 € est manifestement disproportionné au regard du plafond légal, ce qui ouvre un grief sérieux d’illégalité contre la délibération.

Un risque contentieux que la majorité ne peut ignorer

Il ne s’agit pas d’une subtilité doctrinale. Tout usager destinataire d’un avis de FPS à 35 € pourra, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, en contester le montant devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), en invoquant le dépassement du plafond légal tel que résultant du barème en vigueur. Au-delà du contentieux individuel, la délibération elle-même est exposée à un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, sur le fondement précis du non-respect de L. 2333-87 du CGCT.

C’est révélateur d’un dossier qui n’a pas été pensé dans sa globalité. On modifie une ligne du tableau sans regarder les conséquences sur les autres lignes du dispositif, ni vérifier la conformité de l’ensemble au cadre légal. Du bricolage administratif, là où il faudrait une réflexion d’ensemble — et une lecture attentive du code.

Ce que SENTINELLE DUARTÉ portera dans le débat public

En tant qu’association citoyenne de veille, nous n’avons ni le pouvoir de déposer un amendement, ni celui de voter. Mais nous avons celui d’éclairer le débat et d’interpeller les conseillers municipaux, toutes sensibilités confondues, pour qu’ils exigent eux-mêmes, en séance et avant tout vote, la transparence sur trois points :

— la production de la délibération fixant la durée maximale de stationnement autorisée en zone rouge ;
— le calcul détaillé du plafond légal du FPS à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, conforme à l’article L. 2333-87 du CGCT ;
— l’ajustement du montant du FPS au plafond légal effectif, ou une justification motivée et publique du maintien à 35 € si la durée maximale autorisée le permet.

Ces questions ne sont pas des questions d’opposition. Ce sont des questions de légalité et de bonne administration, que tout conseiller municipal — majorité comme opposition — est en droit de poser, et que les Noiséens sont en droit d’entendre traiter publiquement avant qu’une délibération engageant le budget communal et le portefeuille des usagers ne soit adoptée.

À défaut de réponse en séance, SENTINELLE DUARTÉ se réserve le droit d’engager les voies de recours appropriées devant le tribunal administratif de Montreuil, conformément à son objet statutaire de veille démocratique et de défense du bon fonctionnement des services publics locaux.

Les Noiséens, encore une fois mis devant le fait accompli

Une modification d’un service public local payant qui concerne directement les usagers, les commerçants, les riverains, mériterait a minima une concertation préalable. Or aucune trace, dans le dossier, des consultations qui auraient dû précéder cette délibération.

La Commission Aménagement-Environnement-Urbanisme-Transports-Travaux-Écologie Urbaine, qui est précisément compétente sur le sujet en application de l’article 7.2 du règlement intérieur du conseil municipal, a-t-elle été saisie pour avis ? Aucun procès-verbal communiqué aux conseillers.

La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l’article L. 1413-1 du CGCT et à l’article 9 du règlement intérieur, dont la fonction même est de donner un avis sur les modifications des services publics locaux à caractère payant, a-t-elle été consultée ? Pas davantage.

Les associations de commerçants, qui sont pourtant invoquées dans le rapport comme principal bénéficiaire de la mesure, ont-elles été reçues ? Aucune indication.

Les conseils de quartier, ces instances démocratiques de proximité prévues par le règlement intérieur ? Silence radio. On nous promet leur mise en place juste avant l’été, interrompu pour cause électorale. Mais les élections sont terminées.

Olivier Sarrabeyrouse continue donc de gouverner sans consulter personne, exactement comme l’avaient déjà constaté les locataires de Noisy Habitat dans le dossier de la cession des appartements, et les habitants de la Boissière dans le dossier du changement de nom de leur place. La méthode ne change pas. La concertation reste un slogan de campagne, jamais une pratique de mandat.

Plutôt que de critiquer depuis la tribune, nous proposons

Plutôt que de nous contenter de pointer les insuffisances, notre association propose trois modifications majeures :

Premièrement, l’introduction d’un palier intermédiaire à 1 € pour 45 minutes et 1,50 € pour une heure, afin de lisser le saut tarifaire post-gratuité et d’éviter la mécanique à FPS que nous avons dénoncée. La grille deviendrait progressive, comme elle devrait l’être.

Deuxièmement, une clause de revoyure annuelle, avec un bilan chiffré de l’occupation, de la rotation et des recettes présenté au conseil municipal avant chaque exercice budgétaire. C’est la condition pour arrêter de modifier le dispositif tous les six mois sans visibilité.

Troisièmement, la saisine obligatoire de la CCSPL et de la Commission Aménagement-Environnement-Urbanisme-Transports avant toute prochaine modification du dispositif. C’est le minimum démocratique.

Si la majorité refuse cet amendement, elle refusera une grille encore plus avantageuse pour les commerçants qu’elle prétend défendre. À elle de s’en expliquer publiquement.

L’article L. 2131-11 du CGCT n’est pas négociable

Une dernière question, et non des moindres. L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales et l’article 25.7 du règlement intérieur du conseil municipal sont sans ambiguïté : tout conseiller municipal intéressé à l’objet d’une délibération, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, ne prend pas part au débat ni au vote, et quitte la salle avant l’examen de cette délibération.

La jurisprudence administrative considère depuis longtemps (et notamment Conseil d’État, 12 octobre 2016, Commune de Saint-Cyr-l’École, n° 387308) qu’un conseiller titulaire d’un avantage individuel sur le service tombe sous cette qualification.

Concrètement, sur cette délibération, tout conseiller municipal :

— exploitant un commerce situé en zone rouge,
— dirigeant ou actionnaire d’une société commerciale en zone rouge,
— ou intéressé de toute autre manière à la mesure,

doit se déclarer publiquement et quitter la salle. Le non-respect entraîne la nullité de la délibération et expose pénalement, au titre de la prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal.

Nous serons attentifs ce soir à ce que cette obligation soit respectée.

Ni pour, ni contre : une analyse argumentée

Soyons clairs sur nos intentions. La gratuité étendue de 15 à 30 minutes est une bonne mesure pour les Noiséens, et nous ne ferons pas un combat partisan sur un sujet qui touche au quotidien de nos concitoyens.

SENTINELLE DUARTÉ dénonce un dossier vide de chiffres, sans consultation préalable, qui crée un effet de seuil punitif à la 31e minute, et qui maintient un FPS exposé à un grief sérieux d’illégalité au regard de l’article L. 2333-87 du CGCT.

En tant qu’association citoyenne de veille, nous n’avons pas vocation à voter, mais à éclairer le débat public et à informer les Noiséens de ce qui se joue derrière les délibérations municipales. Notre rôle est ailleurs : passer les dossiers au crible, identifier les failles juridiques, poser les questions que la majorité préfère éviter, et formuler des propositions concrètes que les élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, sont libres de reprendre.

Sur cette délibération n° 16, notre conclusion est nette. Le principe d’une gratuité étendue mérite d’être soutenu. Mais le dossier soumis aux conseillers est vide de chiffres, dépourvu de consultation préalable, marqué par un effet de seuil punitif à la 31e minute, et exposé à un grief sérieux d’illégalité quant au montant du FPS, qui dépasse en l’état le plafond résultant de l’article L. 2333-87 du CGCT. Aucun conseiller responsable ne devrait l’adopter en l’état sans exiger, au préalable, des réponses précises aux questions soulevées dans cet article.

Nous appelons donc les conseillers municipaux, toutes sensibilités confondues, à exiger en séance la production des documents manquants (données d’occupation, chiffrage de l’impact recettes, procès-verbaux de commission, avis de la CCSPL, calcul du plafond légal du FPS) et à soutenir un amendement de lissage de la grille tarifaire.

Le rôle d’une veille citoyenne, ce n’est pas de se substituer aux élus. C’est de leur fournir les outils d’analyse pour qu’ils exercent pleinement leur mandat, et de garantir aux Noiséens que les décisions prises en leur nom ne le sont pas dans l’opacité.

La séance est publique — nous y serons, et nous en rendrons compte

Les séances du conseil municipal sont publiques. Chaque Noiséen a le droit d’y assister, et ce droit n’est jamais aussi utile que sur les dossiers où les chiffres manquent et où les commissions n’ont pas été consultées.

Rendez-vous jeudi 21 mai 2026 à 19 h, à l’hôtel de ville. SENTINELLE DUARTÉ assistera à la séance et publiera, dans la semaine, un compte rendu détaillé : qui a posé quelles questions, quelles réponses ont été apportées, qui s’est retiré au titre des conflits d’intérêts, et quelle position chaque sensibilité politique a finalement défendue.

La présence des Noiséens dans la salle, comme la lecture des Noiséens sur ce site, sont la condition d’un travail municipal mieux instruit. Lorsque les délibérations sont préparées avec sérieux, elles passent sans difficulté. Lorsqu’elles ne le sont pas, le public et la presse citoyenne ont vocation à le faire savoir.

Une délibération sérieuse n’a rien à craindre du regard des habitants. Une délibération bâclée, si. Et c’est précisément à cela que sert une veille citoyenne.